La sous-direction des affaires juridiques comprend :

le bureau du conseil juridique et de la législation générale ;

le bureau des affaires contentieuses ;

le bureau de la propriété littéraire et artistique ;

la mission pour les questions de droit privé ;

la mission pour les affaires professionnelles ;

la mission pour les questions fiscales ;

la mission pour les affaires juridiques européennes et internationales ;

le centre de documentation juridique et administrative.