Abrogé par Arrêté du 17 novembre 2009 - art. 12 (VD)
Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 13 janvier 2010
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Organisation de la sous-direction des affaires juridiques
La sous-direction des affaires juridiques comprend :
- le bureau du conseil juridique et de la législation générale ;
- le bureau des affaires contentieuses ;
- le bureau de la propriété littéraire et artistique ;
- la mission pour les questions de droit privé ;
- la mission pour les affaires professionnelles ;
- la mission pour les questions fiscales ;
- la mission pour les affaires juridiques européennes et internationales ;
- le centre de documentation juridique et administrative.