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Arrêté du 25 mars 2002

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Article 4

La sous-direction des affaires juridiques comprend :

le bureau du conseil juridique et de la législation générale ;

le bureau des affaires contentieuses ;

le bureau de la propriété littéraire et artistique ;

la mission pour les questions de droit privé ;

la mission pour les affaires professionnelles ;

la mission pour les questions fiscales ;

la mission pour les affaires juridiques européennes et internationales ;

le centre de documentation juridique et administrative.

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Créé le 27 mars 2002 · Abrogé le 13 janvier 2010

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Organisation de la sous-direction des affaires juridiques

Résumé. L'article décrit les différents bureaux et missions de la sous-direction des affaires juridiques.

La sous-direction des affaires juridiques comprend :

  • le bureau du conseil juridique et de la législation générale ;
  • le bureau des affaires contentieuses ;
  • le bureau de la propriété littéraire et artistique ;
  • la mission pour les questions de droit privé ;
  • la mission pour les affaires professionnelles ;
  • la mission pour les questions fiscales ;
  • la mission pour les affaires juridiques européennes et internationales ;
  • le centre de documentation juridique et administrative.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 mars 2002 au mardi 12 janvier 2010

Source : Légifrance