Arrêté du 25 mars 1998

Article 3

Créé le 18 avril 1998 · En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Les prix au mètre carré fixés à l'article 1er (c) sont révisés chaque année au 1er janvier dans les conditions définies à l'article 17 (d) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. La date de référence est le deuxième trimestre de 2002.

Effets de cet article

cite

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003

En vigueur du samedi 18 avril 1998 au mardi 31 décembre 2002