Arrêté du 8 janvier 2003

Article 3

Créé le 1 janvier 2003

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2003 sans qu'intervienne à cette même date la révision prévue à l'article 3 de l'arrêté du 25 mars 1998 susvisé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1998-03-25 art. 3

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003