Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;

Vu l'article L. 310-12 du code des assurances instituant la commission de contrôle des assurances ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 janvier 1994 portant le numéro 324389,

EDMOND ALPHANDÉRY