Créé le 2 avril 1994 · En vigueur depuis le 16 décembre 2005
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Arrêté du 25 mars 1994
Article 3
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En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005
En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005
En vigueur du samedi 2 avril 1994 au vendredi 1 août 2003