Arrêté du 25 mars 1994

Article 2

Créé le 2 avril 1994 · En vigueur depuis le 16 décembre 2005

Les catégories d'informations nominatives traitées sont les suivantes :
nom, prénom ;
adresse professionnelle ;
nom de la société, sigle, actionnaires le cas échéant ;
compétence géographique ;
compétences techniques ;
modalités de rémunération ;
entreprises d'assurance ayant proposé les experts ;
résultats des travaux d'expertise.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du samedi 2 août 2003 au jeudi 15 décembre 2005

En vigueur du samedi 2 avril 1994 au vendredi 1 août 2003