Arrêtent:
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JORF n°106 du 5 mai 1991
Arrêté du 25 mars 1991
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D.131-1 à D.131-10 et leurs annexes;
Vu l'arrêté du 1er décembre 1978 relatif aux modalités de désignation des organismes chargés de fournir des services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne;
Vu l'arrêté du 25 février 1991 portant création de la zone de contrôle de Cannes,
Art. 1er. - L'organisme chargé de fournir aux aéronefs de la circulation aérienne générale les services de contrôle, d'information de vol et d'alerte dans la zone de contrôle de Cannes est le centre de contrôle d'approche de Cannes.
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Art. 2. - Le centre de contrôle d'approche de Cannes fournit aux aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne décrits en annexe au présent arrêté.
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Art. 3. - Les modalités selon lesquelles le centre de contrôle d'approche de Cannes fournit aux aéronefs de la circulation aérienne générale et de la circulation aérienne militaire de type V les services de la circulation aérienne, ainsi que les procédures particulières applicables à l'intérieur de la zone de contrôle de Cannes, sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Services rendus aux aéronefs de type V dans la zone de contrôle de Cannes
Résumé Le centre de contrôle d'approche de Cannes fournit des informations de vol et d'alerte aux avions militaires de type V, à condition qu'ils établissent un contact radio avant d'entrer dans la zone.
Mots-clés : circulation aérienne militaire services de contrôle zone de contrôle communication radio
ANNEXE
SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE DE CANNES
Définition des services
Le centre de contrôle d'approche de Cannes assure au profit des aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V:
Les services d'information de vol et d'alerte selon des conditions définies pour le vol à vue (V.F.R.).
L'information de trafic concernant:
- les vols aux instruments (I.F.R.);
- les vols à vue (V.F.R.) connus ayant établi un contact radio;
- les autres aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire de type V ayant établi un contact radio.
Pour bénéficier de l'information de trafic, les aéronefs évoluant selon les règles de la circulation aérienne militaire de type V doivent établir le contact radio avec le centre de contrôle d'approche de Cannes avant de pénétrer dans la zone de contrôle de Cannes.
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EN ANNEXE,SERVICES RENDUS AUX AERONEFS DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE EN VOL DE TYPE V A L'INTERIEUR DE LA ZONE DE CONTROLE DE CANNES.
Fait à Paris, le 25 mars 1991.
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de la mer,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le directeur de la navigation aérienne,
Y. LAMBERT
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du commandant de la défense aérienne:
Le général de brigade aérienne,
Y. GUYADER