Arrête:
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JORF n°67 du 19 mars 1991
Arrêté du 25 février 1991
Le délégué à l'espace aérien,
Vu le décret no 71-1007 du 17 décembre 1971, complété par le décret no 73-895 du 12 septembre 1973, relatif à l'organisation de l'espace aérien;
Vu l'arrêté du 2 janvier 1989 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne,
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Cannes-Mandelieu.
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Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone sont définies ci-après:
a) Limites latérales ligne brisée joignant les points 43o36I34J N, 006o49I52J E - 43o40I29J N, 007o00I00J E;
43o26I00J N, 007o00I00J E, puis un arc de cercle de 17 NM (31,5 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aéroport de Nice (43o39I55J N,
007o12I54J E) et 43o36I34J N, 006o49I52J E;
b) Limites verticales: de la surface à 1000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface.
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Art. 3. - La date d'entrée en vigueur des dispositions du présent arrêté sera fixée par le directeur de la navigation aérienne, après accord du directeur de la circulation aérienne militaire, et portée à la connaissance des usagers par voie d'avis aux navigateurs aériens.
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Art. 4. - Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
Fait à Paris, le 25 février 1991.
P. BREUIL