Arrêté du 25 mars 1991

Article 2

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Article 2

Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion au réseau de l'exploitant public des équipements du réseau propres à cette extension. Cette convention est distincte de celle indiquée à l'

article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé

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Abrogé18 décembre 1998

Créé le 26 mars 1991 · Abrogé le 18 décembre 1998

Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et France Télécom, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de connexion au réseau de l'exploitant public des équipements du réseau propres à cette extension. Cette convention est distincte de celle indiquée à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1987 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 18 décembre 1998

En vigueur du mardi 26 mars 1991 au jeudi 17 décembre 1998

Source : Légifrance