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Arrêté du 16 décembre 1987

portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un service de radiotéléphonie publique

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Le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T.,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33, L. 34 et L. 89 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, et notamment son article 10 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-16 du 23 novembre 1987,

En vigueur depuis le 18 décembre 1987 · Dernière version le 21 avril 1988

La Société française du radiotéléphone est autorisée à établir et à exploiter un service de radiotéléphonie publique selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté (1).

En vigueur depuis le 18 décembre 1987

Une convention signée entre le titulaire de l'autorisation, d'une part, et le directeur général des télécommunications, d'autre part, fixera les conditions techniques et financières de rattachement des équipements du service autorisé au réseau téléphonique commuté de l'Etat.

La présente autorisation entrera en vigueur à compter de l'approbation de cette convention par le ministre chargé des télécommunications, approbation qui interviendra au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 18 décembre 1987 · Dernière version le 21 avril 1988

L'utilisation du ou des postes radiotéléphoniques liée à l'abonnement au service de radiotéléphonie publique exploité par la Société française du radiotéléphone est autorisée pour tout abonné à ce service, dans les limites de la présente autorisation d'exploitation.

En vigueur depuis le 18 décembre 1987

Le titulaire de l'autorisation doit acquitter, au profit du budget annexe des postes et télécommunications, une contribution pour frais de dossier fixée à 40 000 F et une contribution annuelle pour frais de gestion fixée à 100 000 F.

En vigueur depuis le 18 décembre 1987

A compter du 1er janvier 1989, le titulaire de l'autorisation versera au budget annexe des postes et télécommunications une contribution pour assignation des fréquences radio-électriques fixée à 120 000 F par an pour deux fois 1 MHz disponible sur le territoire métropolitain.

En vigueur depuis le 18 décembre 1987

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

GÉRARD LONGUET

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 1987

Arrêté du 16 décembre 1987
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6