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Arrêté du 25 mai 2022

portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des communes touchées par des mouvements de terrain et conditions d'assurance

Résumé. Un arrêté du 25 mai 2022 reconnaît certaines communes touchées par des mouvements de terrain dus à la sécheresse et précise les conditions d'assurance pour les dégâts causés par des catastrophes naturelles.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7 (Garantie des assurances contre les effets du vent), L. 125-1 (Assurance contre les catastrophes naturelles) à L. 125-6 (Assurance et catastrophes naturelles : exceptions pour les zones à risque) et A. 125-1 (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) et suivants ;

Vu les avis rendus les 11 janvier 2022 et 12 avril 2022 par la commission interministérielle instituée par l'article L. 125-1-1 du code des assurances (Examen annuel des règles sur les catastrophes naturelles),

Arrêtent :

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à des mouvements de terrain

Résumé. Les communes touchées par des mouvements de terrain à cause de la sécheresse et de la réhydratation des sols ont été reconnues ou rejetées en fonction de leurs demandes.

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II du présent arrêté, pour le risque et aux périodes indiqués.

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Conditions de garantie pour les dommages causés par une catastrophe naturelle

Résumé. Si une catastrophe naturelle cause des dégâts, l'assurance peut couvrir les dommages si les précautions habituelles n'ont pas suffi à les empêcher.

L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

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Modulation de la franchise en fonction des constations de catastrophe naturelle

Résumé. Les communes sans plan de prévention ont des primes d'assurance ajustées en fonction du nombre de catastrophes naturelles récentes.

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

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Recours contre la décision ministérielle et communication de documents

Résumé. On peut contester les décisions sur les catastrophes naturelles et demander à voir les documents qui les expliquent.

La décision des ministres peut faire l'objet d'un recours administratif dans les conditions prévues par les articles L. 411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Dispositions générales sur les recours administratifs). Elle peut également peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétent par les communes ayant sollicité la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision des ministres par le représentant de l'Etat dans le département, et par les autres personnes intéressées, dans un délai de deux mois courant à compter de la publication du présent arrêté.
Les documents administratifs préparatoires aux décisions de reconnaissance ou de non reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, notamment les rapports d'expertise, sont communicables sur demande auprès du représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues par les articles L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (Obligation de publication et de communication des documents administratifs).

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour quatre communes

Résumé. Quatre villes en France sont officiellement reconnues comme touchées par des glissements de terrain à cause du manque d'eau.
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Reconnaissance des mouvements de terrain comme catastrophes naturelles

Résumé. Certains mouvements de terrain sont reconnus comme catastrophes naturelles pour des périodes spécifiques.

Fait le 25 mai 2022.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

A. Thirion

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

M. Landais

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la 5e sous-direction de la direction du budget,

P. Chavy

Arrêté du 25 mai 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe
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