Arrêté du 25 mai 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 25 juillet 2019

Art. 6

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Modification des règles de performance pour les vols non commerciaux

Résumé. Les exploitants de vols non commerciaux peuvent utiliser des règles spécifiques pour le décollage et l'atterrissage à La Môle.

A modifié les dispositions suivantes :

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