JORF n°0126 du 1 juin 2022

Article 7

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration par voie électronique ou papier pour les propriétaires

Résumé Les propriétaires peuvent déclarer en ligne ou par courrier avec les bons documents.

L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public. fr et demarches. interieur. gouv. fr. Il peut soit utiliser le téléservice “ FranceConnect ” soit utiliser le formulaire de contact.
« A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
« Dans tous les cas, le propriétaire transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.»


Historique des versions

Version 1

L'article 8 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 8.-Le propriétaire peut effectuer sa déclaration par voie électronique en se connectant sur le portail usager DICEM accessible par des liens internet de redirection via les adresses suivantes : service-public. fr et demarches. interieur. gouv. fr. Il peut soit utiliser le téléservice “ FranceConnect ” soit utiliser le formulaire de contact.

« A défaut, le propriétaire peut établir sa déclaration sur le formulaire CERFA homologué. Il adresse cette déclaration, accompagnée des pièces jointes requises et d'une enveloppe timbrée libellée à ses nom et adresse, par voie postale à l'adresse suivante : ministère de l'intérieur, délégation à la sécurité routière, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.

« Dans tous les cas, le propriétaire transmet les informations et les pièces jointes requises par le présent arrêté.»