Arrêté du 25 mai 2022

Article 9

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Article 9

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor) et 2 (Détachement et paiement des coupons fixes de l'OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Modes de versement des sommes prévues par les articles 1er et 2

Résumé. Les paiements peuvent être faits par l'émetteur ou par celui qui gère le compte.

Les versements prévus aux articles 1er (Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor) et 2 (Détachement et paiement des coupons fixes de l'OAT) sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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