Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor
Résumé Des nouvelles obligations du Trésor sont créées avec un remboursement minimum de 1 € en 2038.
Il est créé une nouvelle ligne d'obligations assimilables du Trésor indexées sur l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, d'échéance 25 juillet 2038. Ces obligations ont une valeur nominale de 1 €. Elles sont remboursées le 25 juillet 2038 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 25 juillet 2038 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
1 version