Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interdiction de l'amortissement anticipé des obligations
L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.