Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application territorial
Résumé Cet arrêté concerne la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
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