Créé le 30 mai 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Territorialité de l'application de l'arrêté
Résumé. Cet arrêté s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Polynésie française.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.