Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 4311-1, L. 4311-3, R. 4311-7, R. 4312-1-2 et R. 4313-75 ;

Vu le décret n° 96-216 du 14 mars 1996 modifié relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture, notamment son article 8 ;

Vu l'arrêté du 14 mars 1996 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2003 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2003 modifiant l'arrêté du 14 mars 1996 portant habilitation d'organismes chargés de procéder aux examens de type des électrificateurs de clôture,

Arrête :

Fait le 25 mai 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard