Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1-3 (Organismes consultatifs en agriculture)Art. L.231-1-3Organismes consultatifs en agricultureLe ministre de l'agriculture est aidé par des organismes consultatifs pour donner des avis sur les règles applicables aux établissements agricoles., L. 233-5 (Sécurité des équipements de travail)Art. L.233-5Sécurité des équipements de travailLes équipements de travail et les moyens de protection doivent être conçus pour garantir la sécurité des travailleurs, et il est interdit de les utiliser s'ils ne sont pas conformes., R.
233-49-2 et R. 233-83 ;
Vu le décret no 96-216 du 14 mars 1996 relatif aux règles techniques et à la procédure de certification applicables aux électrificateurs de clôture,
notamment son article 8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Sur proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale agricole et de l'emploi,
Arrête :