Créé le 5 juin 2011
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installées les sections de vote.
Arrêté du 25 mai 2011
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011
Créé le 5 juin 2011
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur des salles où sont installées les sections de vote.
En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011