Arrêté du 25 mai 2011

Article 12

Créé le 5 juin 2011

Sous le contrôle de la commission de contrôle des opérations électorales mentionnée au titre IV, le directeur général du groupe assure une stricte égalité entre les candidats, notamment en ce qui concerne la répartition des emplacements réservés à l'affichage électoral.

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En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2011