JORF n°0129 du 4 juin 2011

Article 5

Article 5

Il est établi une liste électorale par collège, répartie par sous-collège s'il y a lieu. Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général du groupe.
Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.


Historique des versions

Version 1

Il est établi une liste électorale par collège, répartie par sous-collège s'il y a lieu. Les listes sont préparées sous la responsabilité du directeur général du groupe.

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure sur une liste électorale.