En vigueur depuis le 3 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de la dotation de continuité territoriale pour les collectivités d'outre-mer en 2010
La part de la dotation de continuité territoriale de chaque collectivité au titre de l'année 2010 est versée en plusieurs fois, sur la base des comptes rendus semestriels d'utilisation des crédits et du bilan annuel de l'exercice 2009 produits en application des articles 4 et 5 du décret du 30 janvier 2004 susvisé.