JORF n°131 du 7 juin 2000


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'extension de la convention précitée est prononcée sous réserve :

- à l'article 19, de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail ;

- à l'article 23, de l'application de l'article L. 122-45 du code du travail ;

- à l'article 41, de l'application des articles L. 321-5 et L. 321-13-1 du code du travail.