La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-5 (Chasse de nuit du gibier d'eau)Art. L.424-5Chasse de nuit du gibier d'eauLa chasse de nuit du gibier d'eau est autorisée dans certains départements, à partir de postes fixes traditionnels., R. 424-28 et R. 425-20-3 (Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobile)Art. R.425-20-3Enregistrement des prélèvements de chasse via une application mobileLes chasseurs doivent enregistrer leurs prélèvements d'espèces spécifiques via une application mobile sécurisée, avec des données personnelles protégées et non communicables. ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2004 relatif au carnet de prélèvements pour la chasse de nuit au gibier d'eau ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 23 juin 2026,
Arrête :