Arrêté du 25 juin 2020

Article 4

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Article 4

Peuvent être commercialisées des semences n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article 2 (Classement et normes des semences de légumes), s'il s'agit :

- de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ;
- de semences brutes ou non certifiées définitivement et commercialisées pour la transformation sous réserve que leur identité soit garantie par un marquage approprié dans les conditions prévues à l'article 9 (Marquage et étiquetage des semences de légumes).

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En vigueur depuis le 5 juillet 2020

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Vente de semences hors catégories normales

Résumé. Certaines semences peuvent être vendues même si elles ne sont pas dans les catégories habituelles, comme pour la science ou pour être transformées.

Peuvent être commercialisées des semences n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article 2 (Classement et normes des semences de légumes), s'il s'agit :

- de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ;
- de semences brutes ou non certifiées définitivement et commercialisées pour la transformation sous réserve que leur identité soit garantie par un marquage approprié dans les conditions prévues à l'article 9 (Marquage et étiquetage des semences de légumes).

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En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Source : Légifrance