En vigueur depuis le 5 juillet 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de semences hors catégories normales
Peuvent être commercialisées des semences n'appartenant pas aux catégories mentionnées à l'article 2 (Classement et normes des semences de légumes), s'il s'agit :
- de petites quantités de semences, dans des buts scientifiques ou pour des travaux de sélection ;
- de semences brutes ou non certifiées définitivement et commercialisées pour la transformation sous réserve que leur identité soit garantie par un marquage approprié dans les conditions prévues à l'article 9 (Marquage et étiquetage des semences de légumes).