Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 juin 2020

modifiant l'arrêté du 29 avril 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid-19

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des aides à l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. Un arrêté modifie les conditions pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche, en changeant les règles sur l'immatriculation des navires et les jours de pêche requis.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche

Vu le règlement (UE) n° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche

Vu le règlement (UE) 2020/560 du parlement européen et du conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 508/2014 et (UE) nº 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, de la propagation du covid-19

Vu le programme opérationnel France 2014-2020 du Fonds européen pour la pêche, approuvé le 3 décembre 2015 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2020 (Suspension de la pêche et aides aux pêcheurs pendant le Covid-19) relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des activités de pêche dans le cadre de l'épidémie du coronavirus covid 19 ;

Vu l'avis du comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 18 juin 2020,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche

Résumé. Les conditions pour obtenir une aide à l'arrêt temporaire d'activité de pêche sont modifiées, notamment en ce qui concerne l'immatriculation du navire et les jours d'activité de pêche requis.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 juin 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté sur les pêches maritimes

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2020 confie à des responsables la tâche de le faire respecter et d'en assurer la publication.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets des régions et les préfets de départements compétents sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture,

F. Gueudar Delahaye

En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Arrêté du 25 juin 2020
Article 1
Article 2