Arrêté du 25 juin 2020

Article 4

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Article 4

Afin d'attester du respect des dispositions du présent arrêté, le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un produit métallique dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 3 du présent arrêté. Il tient ces éléments à disposition selon les modalités précisées en annexe 3.

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En vigueur depuis le 29 juin 2020

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Preuve du respect des règles pour les matériaux métalliques

Résumé. Les vendeurs de matériaux métalliques doivent prouver qu'ils respectent les règles avant de les mettre en vente.

Afin d'attester du respect des dispositions du présent arrêté, le responsable de la mise sur le marché d'un matériau ou d'un produit métallique dispose, avant la mise sur le marché, des éléments définis en annexe 3 du présent arrêté. Il tient ces éléments à disposition selon les modalités précisées en annexe 3.

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En vigueur depuis le lundi 29 juin 2020

Source : Légifrance