En vigueur depuis le 4 juillet 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modèle pour les demandes fiscales en cas de fusions ou scissions
Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs), déposées en application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.