Arrêté du 25 juin 2018

Article 1

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Article 1

Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs), déposées en application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 4 juillet 2018

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Modèle pour les demandes fiscales en cas de fusions ou scissions

Résumé. Un modèle est défini pour les demandes confirmant l'absence d'application de certaines règles fiscales lors de fusions ou scissions d'entreprises.

Les demandes ayant pour objet de confirmer l'absence d'application des dispositions du III de l'article 210-0 A du code général des impôts (Règles fiscales pour les fusions, scissions et apports d'actifs), déposées en application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite), sont présentées conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 4 juillet 2018

Source : Légifrance