Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations (section générale), les dispositions suivantes du règlement délégué (UE) n° 2016/101 du 26 octobre 2015 complétant le règlement n° 575/2013 susvisé par des normes techniques de règlementation concernant l'évaluation prudente en vertu de l'article 105, paragraphe 14 :

- les articles 1 à 3, 5 et 6 ;

- le calcul prévu à l'article 1er est réalisé sur une base semestrielle.