Arrêté du 25 juin 2018

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Pour l'application du présent arrêté, les dispositions des règlements délégués et des règlements d'exécution ci-dessus mentionnés sont celles dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2017.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Date d'application des règlements européens

Résumé. L'arrêté précise que les règles des règlements européens mentionnés s'appliquent à partir du 1er janvier 2017.

Pour l'application du présent arrêté, les dispositions des règlements délégués et des règlements d'exécution ci-dessus mentionnés sont celles dans leur version applicable à la date du 1er janvier 2017.

Historique des versions

Source : Légifrance