JORF n°0147 du 28 juin 2018

Article 4

Article 4

Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile et le code des transports.


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Chacune des autorisations octroyées par le présent arrêté peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile et le code des transports.