L'article 15-1 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15-1.-En application des articles R. 4221-3, R. 4221-18, des 1° et 3° de l'article R. 4221-19, des articles R. 4241-3, R. 4241-1 et R. 4211-10 du code de la défense, les autorités désignées ci-après :

«-les commandants de région de gendarmerie ;
«-le commandant de la gendarmerie outre-mer ;
«-les commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'air ;
«-le commandant de la gendarmerie des transports aériens ;
«-le commandant de la gendarmerie de l'armement ;
«-le commandant de la gendarmerie maritime ;
«-le chef de l'établissement central de l'administration et du soutien de la gendarmerie nationale ;
«-le commandant du groupe d'intervention de la gendarmerie nationale,

« reçoivent, en ce qui concerne les réservistes de la gendarmerie nationale, délégation du ministre de l'intérieur pour :

«-signer les contrats d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ainsi que les contrats renouvelant l'engagement ;
«-suspendre l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour une durée maximum de vingt-quatre mois ;
«-prononcer la résiliation du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle ;
«-agréer les réservistes de la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
«-retirer l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne, à l'exception de l'agrément pour le grade de colonel ;
«-prononcer d'office la radiation de la réserve, hormis dans le cas du retrait définitif de l'agrément donné à la demande d'accès à la réserve citoyenne pour le grade de colonel.»

ARRÊTÉ du 25 juin 2015

ARRÊTÉ du 25 juin 2015

Article 2

Article 2

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