Article 12
A l'annexe 12, le mot : « DRIRE » est remplacé par les mots : « DREAL, DEAL ou DRIEE » et le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-DREAL, DEAL ou DRIEE (1) (6) ; ».
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JORF n°0148 du 28 juin 2015
Article 12
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Version 1
A l'annexe 12, le mot : « DRIRE » est remplacé par les mots : « DREAL, DEAL ou DRIEE » et le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : «-DREAL, DEAL ou DRIEE (1) (6) ; ».