ARRÊTÉ du 25 juin 2014

Article 4

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Article 4

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Entrée en vigueur des tarifs réglementés de gaz naturel) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

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En vigueur depuis le 30 juin 2014

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Fréquence de mise à jour des tarifs du gaz naturel

Résumé. Les tarifs du gaz naturel sont mis à jour tous les trois mois, sauf si un nouvel arrêté change cette fréquence.

La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 (Entrée en vigueur des tarifs réglementés de gaz naturel) du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.

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En vigueur depuis le lundi 30 juin 2014

Source : Légifrance