En vigueur depuis le 1 octobre 2012
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Fixe le tarif des contrôles vétérinaires à l'importation
Le tarif de la redevance perçue pour le contrôle vétérinaire à l'importation des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale, des micro-organismes pathogènes pour les animaux et des produits susceptibles de les véhiculer est fixé à l'annexe I.