En vigueur depuis le 20 août 2010
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation d'un arrêté administratif
Résumé. Un arrêté de 2006 est prolongé pour cinq ans à partir de juillet 2010.
L'arrêté du 7 juillet 2006 susvisé est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 28 juillet 2010.