Arrêté du 25 juin 2009

Article 1

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Article 1

L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour stagiaires étrangers) présente à l'appui de sa demande un dossier dont la composition suit :

1. La copie du récépissé de déclaration et d'insertion au Journal officiel ;

2. Les statuts de l'association ;

3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;

4. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;

5. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;

6. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;

7. Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ;

8. Le compte de résultat réel du dernier exercice ;

9. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire les concernant ;

10. Le cas échéant, la copie de l'agrément délivré par une autre autorité administrative.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2009 · Dernière version le 18 avril 2010

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Dossier requis pour l'agrément d'une association de placement de stagiaires étrangers

Résumé. Les associations qui veulent aider des étrangers à faire un stage en France doivent fournir un dossier avec leurs statuts, leur budget et la liste de leurs membres.

L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour stagiaires étrangers) présente à l'appui de sa demande un dossier dont la composition suit :

1. La copie du récépissé de déclaration et d'insertion au Journal officiel ;

2. Les statuts de l'association ;

3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;

4. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;

5. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;

6. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;

7. Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ;

8. Le compte de résultat réel du dernier exercice ;

9. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire les concernant ;

10. Le cas échéant, la copie de l'agrément délivré par une autre autorité administrative.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juillet 2009 au samedi 17 avril 2010

Source : Légifrance