JORF n°0151 du 2 juillet 2009

Article 1

Article 1

L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente, à l'appui de sa demande, un dossier dont la composition suit :

  1. Les statuts de l'association ;
  2. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;
  3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;
  4. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;
  5. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;
  6. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire les concernant.

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Version 1

L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile présente, à l'appui de sa demande, un dossier dont la composition suit :

1. Les statuts de l'association ;

2. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;

3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;

4. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;

5. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;

6. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que du bulletin n° 2 du casier judiciaire les concernant.