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Arrêté du 25 juin 2009

fixant la composition du dossier de demande d'agrément des associations ayant pour objet le placement d'étrangers désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage en entreprise ou d'y suivre une formation professionnelle pris en application de l'article R. 313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 313-7-1 (Carte de séjour pour stagiaires étrangers) et R. 313-10-5 (Agrément des associations pour le placement de stagiaires étrangers) ;

Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juillet 2009 · Dernière version le 18 avril 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier requis pour l'agrément d'une association de placement de stagiaires étrangers

Résumé. Les associations qui veulent aider des étrangers à faire un stage en France doivent fournir un dossier avec leurs statuts, leur budget et la liste de leurs membres.

L'association qui sollicite un agrément au titre des dispositions de l'article L. 313-7-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Carte de séjour pour stagiaires étrangers) présente à l'appui de sa demande un dossier dont la composition suit :

1. La copie du récépissé de déclaration et d'insertion au Journal officiel ;

2. Les statuts de l'association ;

3. Une présentation de l'organisation de l'activité de placement des stagiaires étrangers ;

4. Une évaluation du nombre de ressortissants étrangers susceptibles d'être placés en tant que stagiaires dans des établissements d'accueil pour les trois années à venir ;

5. Une présentation des moyens d'exploitation et de fonctionnement ;

6. Le budget prévisionnel de l'année en cours ;

7. Le rapport moral et financier de la dernière assemblée générale ;

8. Le compte de résultat réel du dernier exercice ;

9. La liste des membres de l'association chargés de l'activité de placement des étrangers stagiaires accompagnée de leurs références professionnelles ainsi que des formulaires de demande d'extrait n° 2 du casier judiciaire les concernant ;

10. Le cas échéant, la copie de l'agrément délivré par une autre autorité administrative.

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Renouvellement d'agrément pour les associations de placement de stagiaires étrangers

Résumé. Pour renouveler son agrément, une association doit fournir un dossier mis à jour avec des rapports d'activité et des documents spécifiques.

La demande de renouvellement d'agrément est accompagnée d'un dossier contenant la mise à jour des documents déposés lors de la demande précédente ainsi que du rapport d'activité qui comporte notamment :
1. L'indication du nombre d'étrangers stagiaires placés par l'association ;
2. La liste des conventions de stage signées par l'association ;
3. La synthèse des éléments d'information recueillis par l'association à la fin du stage ;
4. Le cas échéant, les modalités d'indemnité demandées aux établissements d'accueil ;
5. La synthèse du rapport moral et financier des deux années précédentes.

En vigueur depuis le 3 juillet 2009

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Exécution d'un arrêté sur le renouvellement d'agrément des associations

Résumé. Un arrêté du 25 juin 2009 désigne le secrétaire général du ministère de l'immigration pour mettre en œuvre les règles de renouvellement d'agrément des associations.

Le secrétaire général du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Fratacci

En vigueur depuis le vendredi 3 juillet 2009

Arrêté du 25 juin 2009
Article 1
Article 2
Article 3