Arrêté du 25 juin 2008

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les contestations sur la validité et sur les résultats de la consultation du personnel sont portées à la connaissance du directeur du BEA dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue à l'article 15 (Décision sur la représentation syndicale au BEA) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour contester les résultats d'une consultation

Résumé. Les contestations sur la validité et les résultats de la consultation du personnel doivent être signalées au directeur du BEA dans les cinq jours suivant la notification de la décision.

Sans préjudice des dispositions prévues au huitième alinéa de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 susvisé, les contestations sur la validité et sur les résultats de la consultation du personnel sont portées à la connaissance du directeur du BEA dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue à l'article 15 (Décision sur la représentation syndicale au BEA) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2008

Source : Légifrance