En vigueur depuis le 5 juillet 2008
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Décision sur la représentation syndicale au BEA
Le directeur du BEA arrête sans délai par décision la liste des organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire spécial et le nombre de sièges auquel elles ont droit.
Cette décision est portée à la connaissance du personnel du BEA par tout moyen approprié et notifiée aux organisations syndicales candidates à la consultation.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision aux organisations syndicales, chacune d'entre elles fait connaître au secrétaire général du BEA le nom des personnes appelées à occuper les sièges de membre titulaire et de membre suppléant qui lui ont été attribués.