Abrogé par Arrêté du 4 juin 2008 - art. 76
Créé le 5 août 2004 · Abrogé le 18 juin 2008
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Décisions du ministre pour les organismes de sûreté maritime
La décision de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, la décision de modification du domaine de compétence reconnu, la décision de suspension et la décision de retrait sont prises par le ministre chargé de la mer. Chacune fait l'objet d'une notification individuelle.