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Arrêté du 25 juin 2004

Article 12

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Article 12

La décision de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, la décision de modification du domaine de compétence reconnu, la décision de suspension et la décision de retrait sont prises par le ministre chargé de la mer. Chacune fait l'objet d'une notification individuelle.

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Abrogé18 juin 2008

Créé le 5 août 2004 · Abrogé le 18 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du ministre pour les organismes de sûreté maritime

Résumé. Le ministre de la mer décide et notifie les reconnaissances, modifications, suspensions ou retraits des organismes de sûreté maritime.

La décision de reconnaissance en qualité d'organisme de sûreté maritime, la décision de modification du domaine de compétence reconnu, la décision de suspension et la décision de retrait sont prises par le ministre chargé de la mer. Chacune fait l'objet d'une notification individuelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 août 2004 au mardi 17 juin 2008

Source : Légifrance