Arrêté du 25 juin 1992

Article 3

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Article 3

Toute personne physique ou morale désirant être agréée doit adresser au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation envisagé de son activité une demande sur papier libre.

La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après :

1° Si le demandeur est une personne physique :

- une fiche individuelle d'état civil ;

1° bis Si le demandeur est une personne morale, son représentant légal doit fournir :

un exemplaire des statuts ;

un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal ;

la justification de la publicité légale ;

2° L'adresse du demandeur ;

3° Le calendrier, le programme et le contenu prévisionnels des stages pour la première année d'exercice de l'activité, établis conformément à l'annexe I du présent arrêté ;

4° La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude prévu à l'

article 8

du présent arrêté pour chacun d'entre eux ;

5° La description des locaux et des matériels destinés à la formation ;

6° La justification pour les demandeurs étrangers ainsi que pour les formateurs étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2012

Créé le 28 juin 1992 · Abrogé le 1 juillet 2012

Toute personne physique ou morale désirant être agréée doit adresser au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation envisagé de son activité une demande sur papier libre.

La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après :

1° Si le demandeur est une personne physique :

- une fiche individuelle d'état civil ;

1° bis Si le demandeur est une personne morale, son représentant légal doit fournir :

  • un exemplaire des statuts ;
  • un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal ;
  • la justification de la publicité légale ;

2° L'adresse du demandeur ;

3° Le calendrier, le programme et le contenu prévisionnels des stages pour la première année d'exercice de l'activité, établis conformément à l'annexe I du présent arrêté ;

4° La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté pour chacun d'entre eux ;

5° La description des locaux et des matériels destinés à la formation ;

6° La justification pour les demandeurs étrangers ainsi que pour les formateurs étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-06-25 annexe I, art. 8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juin 1992 au samedi 30 juin 2012

Source : Légifrance