Toute personne physique ou morale désirant être agréée doit adresser au préfet du département ou à l'autorité compétente du territoire ou de la collectivité territoriale d'outre-mer concerné du lieu d'implantation envisagé de son activité une demande sur papier libre.
La demande est accompagnée des pièces énumérées ci-après :
1° Si le demandeur est une personne physique :
- une fiche individuelle d'état civil ;
1° bis Si le demandeur est une personne morale, son représentant légal doit fournir :

• un exemplaire des statuts ;
• un extrait de la délibération le désignant en tant que représentant légal ;
• la justification de la publicité légale ;

2° L'adresse du demandeur ;
3° Le calendrier, le programme et le contenu prévisionnels des stages pour la première année d'exercice de l'activité, établis conformément à l'annexe I du présent arrêté ;
4° La liste des formateurs pressentis et la copie du certificat d'aptitude prévu à l'article 8 du présent arrêté pour chacun d'entre eux ;
5° La description des locaux et des matériels destinés à la formation ;
6° La justification pour les demandeurs étrangers ainsi que pour les formateurs étrangers qu'ils sont en règle à l'égard de la législation les concernant.