Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l'aviation civile (Règles de base de l'aviation civile)Règles de base de l'aviation civileLe Code de l'aviation civile fixe les règles pour les avions, aéroports et pilotes, et précise aussi les frais à payer pour certaines activités., et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 (Contrôle technique des entreprises de transport aérien)Art. L.330-6Contrôle technique des entreprises de transport aérienLes compagnies aériennes doivent payer pour les contrôles de sécurité effectués par le gouvernement. et R.330-1 à R.330-17;

Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectués par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;

Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kilogrammes;

Vu l'arrêté du 2 août 1988, modifié par arrêtés des 7 février 1989, 30 novembre 1990, 27 août 1991, 13 septembre 1991 et 29 mai 1992, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Air Atlantique;

Vu la demande présentée par la société Air Atlantique;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 27 mai 1992,

Fait à Paris, le 25 juin 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le sous-directeur,

D. BENADON