Arrêté du 25 juillet 2025

Article 4

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Article 4

Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître :
1° Au niveau national : les agents de la direction des affaires financières à des fins de pilotage et de suivi ;
2° Au niveau académique pour les établissements relevant du ressort territorial de leur seule académie : les agents habilités des services académiques, à savoir les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les personnels des divisions chargées de l'enseignement privé en académie à des fins de contrôle, de gestion et de pilotage ;
3° Les salariés habilités du sous-traitant auquel le responsable du traitement a recours pour la maintenance de la plateforme.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2025

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Accès aux données du système 'Métaphor'

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données personnelles enregistrées dans le système 'Métaphor' pour contrôler les écoles privées.

Peuvent avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel enregistrées dans les traitements, dans le cadre de leurs attributions et dans les limites du besoin d'en connaître :
1° Au niveau national : les agents de la direction des affaires financières à des fins de pilotage et de suivi ;
2° Au niveau académique pour les établissements relevant du ressort territorial de leur seule académie : les agents habilités des services académiques, à savoir les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les personnels des divisions chargées de l'enseignement privé en académie à des fins de contrôle, de gestion et de pilotage ;
3° Les salariés habilités du sous-traitant auquel le responsable du traitement a recours pour la maintenance de la plateforme.

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En vigueur depuis le dimanche 7 septembre 2025

Source : Légifrance