Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'intitulé du chapitre Ier
Résumé Le titre du premier chapitre change pour parler d'aménagement des territoires et de l'immobilier.
L'intitulé du chapitre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
Chapitre Ier
Service de l'aménagement des territoires et de l'immobilie
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