Arrêté du 25 juillet 2023

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2022

Art. 10

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Précision des missions de la sous-direction Balard

Résumé. La sous-direction Balard doit maintenant piloter la gestion du contrat de partenariat public-privé, en plus de le gérer et le suivre.

A modifié les dispositions suivantes :

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