Article 11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de gestion des logements domaniaux
Résumé L'autorité compétente doit gérer les contrats des logements du ministère.
Le quatrième alinéa de l'article 8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, elle est responsable du pilotage du contrat d'externalisation de la gestion des logements domaniaux du ministère ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ; ».
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