Arrêté du 25 juillet 2023

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 21 mars 2022

Art. 8

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Ajout d'une mission de gestion de contrat pour la sous-direction du logement

Résumé. La sous-direction du logement doit maintenant gérer un contrat d'externalisation pour les logements domaniaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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