La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 614-1-2 et L. 624-1-2 dans leur rédaction résultant des articles 264 et 266 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28 et 804 ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer ;
Vu l'avis du Gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 20 juillet 2022 ;
Vu l'avis du Gouvernement de Polynésie française du 20 juillet 2022,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D614-2, Art. D614-3, Art. D614-4 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. D624-1-1, Art. D624-1-2, Art. D624-1-3 > >
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Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti