Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de traitements automatisés de données pour le vote électronique
Résumé Un arrêté réglemente le vote en ligne et protège les données personnelles selon la loi de 1978.
Le système de vote électronique par internet fait l'objet d'un arrêté ministériel portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel déclarés à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée.
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